Les ATERP concernent uniquement les établissements qui reçoivent du public, c’est-à-dire tous les bâtiments qui accueillent des personnes étrangères à l’entreprise ou ne faisant pas partie du personnel. La loi impose que ces établissements respectent des normes assurant l’accès des lieux aux personnes handicapées et la sécurité incendie des personnes accueillies. Il est donc nécessaire que les travaux réalisés à l’intérieur du bâtiment soient déclarés pour vérifier leur conformité à ces normes.
Les travaux dans un établissement recevant du public doivent être déclarés par ATERP dès qu’ils concernent :
- la réhabilitation ou la rénovation d’une construction (remplacement des revêtements, rénovation électrique…)
- la modification du cloisonnement existant
- la réorganisation intérieure d’un local (déplacement des étagères, du comptoir de vente…)
- la création de nouveaux équipements intérieurs (création d’une rampe, installation d’un ascenseur, création de cabines d’essayage…)
- la modification des accès en façade, des cheminements vers l’établissement et des parkings
- la mise aux normes d’accessibilité d’un établissement existant.
Dans le cas où les travaux nécessitent aussi des modifications de façade du bâtiment, une déclaration préalable peut être déposée en parallèle. L’ATERP ne peut servir qu’à déclarer des travaux intérieurs. Si les travaux extérieurs sont plus conséquents et nécessitent un permis de construire, le permis vaut ATERP. Les travaux intérieurs et extérieurs sont alors tous déclarés dans le PC (à l’aide de pièces spécifiques) et il n’est pas nécessaire de déposer une AT.
L’ATERP se déclare avec le formulaire Cerfa n°13824*04. Cette formalité n’est pas soumise à l’intervention d’un architecte. Des bureaux d’études spécialisés peuvent toutefois aider à préparer les dossiers.
Lorsque les travaux intérieurs sont déclarés dans le cadre d’un permis de construire, un formulaire Cerfa spécifique est ajouté au formulaire de PC. Il s’agit du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Le PC étant généralement déposé par une personne morale, l’intervention d’un architecte pour établir le dossier est obligatoire, quelle que soit la surface de la construction.
Pour avoir un dossier complet, le formulaire de demande, dûment complété et signé, doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives. Dans tous les cas, le dossier d’ATERP doit comprendre :
- un plan de situation permettant de localiser le terrain au sein de la commune
- un dossier destiné à vérifier la conformité aux règles de sécurité incendie, qui comporte :
- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité incendie et notamment les matériaux et les solutions d’évacuation du public
- un plan de situation localisant le terrain, des plans de masse du terrain situant la construction à l’intérieur et des plans de façade des constructions faisant ressortir les conditions d’accès des engins de secours, la largeur des voies, la présence de bâtiments tiers…
- des plans de coupe et des plans de niveaux des bâtiments faisant apparaître la largeur des passages affectés à la circulation du public, les solutions d’évacuation du public, les caractéristiques des espaces d’attente sécurisés…
- un dossier destiné à vérifier la conformité aux règles d’accessibilité, qui comporte :
- un plan coté dans les 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) de la parcelle situant le bâtiment à l’intérieur du terrain et matérialisant les cheminements extérieurs, les raccordements à la voirie, les stationnements, les espaces de manœuvre…
- un plan coté dans les 3 dimensions de chaque niveau intérieur du bâtiment montrant les circulations intérieures, la disposition de l’aménagement, les sanitaires ouverts au public, le sens d’ouverture des portes, les espaces de retournement pour les fauteuils…
- un plan avant travaux du bâtiment existant
- une notice descriptive expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité pour tous les handicaps (moteur, auditif, visuel…) en précisant les dimensions des locaux, la nature et la couleur des revêtements, les équipements techniques, les éclairages…
D’autres pièces peuvent être exigées lorsque la demande porte sur un agenda d’accessibilité, c’est-à-dire l’étalement des travaux sur une période de 1 à 3 ans, ou sur une dérogation à une ou plusieurs règles. Ces pièces sont indiquées dans le bordereau des pièces du formulaire Cerfa.
Si les travaux d’accessibilité et de sécurité sont déclarés dans le cadre d’un permis de construire, les mêmes pièces seront exigées au dépôt du PC.
Les ATERP ne font pas l’objet d’une instruction spécifique par la mairie ou le service instructeur. Ce sont les commissions départementales d’accessibilité et de sécurité qui étudient le dossier et valident ou non leur conformité aux règles. Le service instructeur vérifie la complétude du dossier et le transmet aux commissions pour avis. Ces commissions ont 2 mois, à réception du dossier, pour émettre un avis, qui prend la forme d’un procès-verbal de commission.
La mairie dispose, elle, d’un délai de 4 mois pour rendre une décision sur la demande d’autorisation de travaux.
La réponse apportée par la mairie à la demande d’ATERP prend la forme d’un arrêté signé par le maire, qui reprend les avis des commissions ainsi que leurs préconisations. L’arrêté indique ainsi si les travaux sont autorisés ou refusés, ou s’ils sont autorisés sous réserve de prescriptions, c’est-à-dire des modifications mineures. Dans ce dernier cas, les travaux devront tenir compte de ces préconisations pour être conformes à l’autorisation.
En cas de refus de l’autorisation, l’établissement ne peut être ouvert au public et devra faire l’objet d’une nouvelle demande si le projet est maintenu. En cas d’accord ou de prescriptions, les travaux doivent être conformes à l’autorisation car ils sont systématiquement vérifiés par une commission de sécurité avant l’ouverture au public de l’établissement. En cas de non-respect de l’autorisation, la commission de sécurité peut bloquer l’ouverture au public de l’établissement.