La transformation d’un garage ou d’une annexe en habitation ne constitue pas un changement de destination puisque ces constructions sont déjà affectées à une habitation.
Les changements de destination doivent faire l’objet d’une déclaration.
La formalité à déposer dépend des travaux envisagés, à savoir si l’on touche ou non à l’aspect extérieur de la construction (remplacement des menuiseries, réfection de l’enduit ou de la toiture par exemple) :
- changement de destination sans travaux : déclaration préalable
- changement de destination avec travaux de façade, toiture ou extension : permis de construire.
- changement de destination avec surface finale du bâtiment supérieure à 150 m² de surface de plancher : permis de construire élaboré par un architecte
Le changement de destination d’un bâtiment ne nécessite pas de pièce spécifique autre que celles demandées dans un permis ou une déclaration préalable. Il conviendra de ne pas oublier de fournir :
- des plans et documents graphiques avant et après travaux pour bien apprécier l’évolution de la construction
- en secteur d’assainissement non collectif, l’attestation de conformité du dispositif d’assainissement.
En fonction de la localisation du bâtiment objet de la demande, il peut être nécessaire d’allonger les réseaux d’eau ou d’électricité pour le desservir et permettre son nouvel usage. Selon les cas, les extensions de réseaux peuvent être mises à la charge du demandeur.
Les changements de destination sont réglementés par les documents d’urbanisme en vigueur et les travaux doivent respecter les contraintes qui y sont indiquées. En effet, tous les bâtiments ne sont pas autorisés à être transformés et l’usage final du bâtiment (habitation ou activité) peut également être contraint.
En particulier, il conviendra de vérifier que :
- le bâtiment est existant : les bâtiments en ruine ne peuvent pas être réhabilités, et faire l’objet d’un changement de destination.
- le stationnement nécessaire à l’usage envisagé est possible et répond aux règles d’urbanisme en vigueur (lors de la transformation du bâtiment)
- l’architecture, si elle est intéressante, est respectée et mise en valeur dans les travaux de réhabilitation : conserver les percements existants (portails de grange), les murs en pierres apparentes (en préférant une isolation par l’intérieur plutôt que par l’extérieur)… C’est souvent le cas des bâtiments situés dans des villages.
- La transformation d’un bâtiment existant, sans ajout de surface : pas de nouvelle taxation
- La transformation d’un bâtiment existant, sans ajout de surface, non taxable à l’origine : taxe d’aménagement
C’est le cas pour les anciens bâtiments agricoles (granges, bâtiments d’exploitation) transformés en habitations. Même s’ils sont clos et couverts, ils ne sont pas constitués de surface de plancher ou de surface taxable. Leur transformation en habitation revient donc à créer des surfaces qui seront soumises au versement de la taxe d’aménagement.
- L’extension d’une construction ou la création d’un étage à l’intérieur d’un bâtiment, en même temps qu’un changement de destination : taxe d’aménagement
En fonction de la localisation du bâtiment objet de la demande, il peut être nécessaire d’allonger les réseaux d’eau ou d’électricité pour le desservir et permettre son nouvel usage. Selon les cas, les extensions de réseaux peuvent être mises à la charge du demandeur. Ces participations d’urbanisme sont indiquées dans l’autorisation.
