La division d’un bâtiment en plusieurs logements ou la transformation d’une annexe en logement ne nécessite aucune déclaration. Une déclaration préalable sera nécessaire si la transformation nécessite :
- des travaux de façade (changement des menuiseries, création d’une porte, transformation d’une porte de garage en baie vitrée)
- la création de stationnements aériens supplémentaires
- de nouveaux accès créés sur la voie publique.
Le formulaire à utiliser pour la déclaration est le Cerfa n°13404*06. Le formulaire spécifique aux maisons individuelles n’est pas adapté à ce type d’opération.
Si le bâtiment n’était pas une habitation à l’origine, l’opération nécessitera en complément un changement de destination. Si des extensions sont nécessaires, elles devront également faire l’objet d’une déclaration. La formalité devra être adaptée en fonction de la surface de l’extension.
La création de nouveaux logements ne nécessite pas de pièce spécifique autre que celles demandées dans une déclaration préalable. Il conviendra de préciser :
- sur le plan masse les modifications d’accès et la localisation des stationnements
- sur le formulaire le nombre de logements créés et leurs caractéristiques.
Même si l’opération ne comporte pas de travaux et n’est donc soumis à aucune formalité, elle se doit de respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Il est donc nécessaire de vérifier les contraintes éventuelles imposées par le document d’urbanisme sur le secteur.
Il conviendra de vérifier que le bâtiment et le terrain peuvent accueillir les stationnements nécessaires à l’opération. Les documents d’urbanisme imposent généralement un nombre de places de stationnement pour chaque logement. La division peut être refusée si le nombre de places disponibles n’est pas suffisant.
La création de nouveaux logements dans des surfaces existantes n’est pas soumis au versement de la taxe d’aménagement, à l’exception des nouvelles places de stationnement qui font l’objet d’une taxation.
Oui, vous êtes tenus par le code des assurances de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ».
En fonction de l’aggravation des risques, le prix de votre contrat d’assurance habitation peut être revu à la hausse.
En effet, le prix de votre assurance habitation dépend directement de la situation de votre logement telle que déclarée au moment de la signature de votre contrat : emplacement géographique, taille du logement (nombre de pièces), type d’habitation (appartement ou maison), etc.
A titre d’exemple, le prix moyen d’une assurance habitation est de 216 euros par an, tandis que ce tarif grimpe à 372 euros par an pour une maison.
Pensez donc à prévenir votre compagnie d’assurance dès que vous avez le projet de faire vos travaux.
