Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Question-réponse
Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé
Le devis doit faire apparaitre :
- prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé
- et prix des prestations d'adaptation.
Les autres principales informations sur le devis sont :
- Marque
- Modèle
- Référence commerciale et classe de l'appareil proposé
- Durée de garantie
- Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement
- Prix total à payer
- Modalités de prise en charge par l'Assurance Maladie
- Nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.
L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.
Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie :
- Sur prescription médicale
- Et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.
La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage : classe 1 ou classe 2.
Vous pouvez choisir librement l'équipement de votre choix.
Aides auditives de classe 1 : les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé.
Ces aides auditives de classe 1 vous permettent ainsi de bénéficier d'une offre sans reste à charge.
Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
Il est possible que vous ayez un reste à charge.
À savoir
L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.
Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.
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Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend en charge le reste.
-
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
-
Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.
-
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
-
Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.
-
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
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Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.
Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €.
Vous payez la différence.
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Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
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Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.
À noter
les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'Assurance maladie.
Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.
Et aussi
-
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Prothèses auditives : quelle prise en charge ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Remboursement des prothèses auditives
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Liste des produits et prestations (LPP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)