Demande d’acte de mariage Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Allocations destinées aux familles > Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés Fiche pratique Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ? Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vivre seul(e) Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 187,24 € L'autre parent ne verse pas de pension Une pension alimentaire a été fixée L'ASF vous est versée à titre d'avance.La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action : Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire. Aucune pension alimentaire n'a été fixée L'ASF vous est versée pendant 4 mois.Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai : si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire La pension versée est inférieure à 187,25 € Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 187,24 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 187,24 €.Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée. À noterl'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois. Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ? Cas général (Caf) Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation. Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Cerfa n° 16112*01 Accéder au formulaire Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Régime agricole (MSA) Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation. Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Cerfa n° En cours d'homologation Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ? Le montant de l'ASF s'élève à 187,24 € par mois et par enfant.Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 187,24 €.L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents. Comment procéder en cas de changement de situation ? Caf MSA Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA. Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n° 11423*06 Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3 Conditions d'attribution Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8 Montant Code de la sécurité sociale : articles D523-1 à D523-3 Pas de versement inférieur à 15 € (article D523-3) Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB) Prestations familiales (page 119) Services en ligne et formulaires Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Formulaire Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Simulateur Questions ? Réponses ! Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Et aussi Séparation des parents Famille - Scolarité