Toute demande d’autorisation d’urbanisme s’effectue via un formulaire accompagné de pièces justificatives. Le choix du formulaire dépend du type de travaux à réaliser. La notice éditée par le ministère indique la formalité à choisir en fonction des travaux.
Les formulaires sont accessibles directement en ligne et comportent également une autre notice explicative ainsi qu’un bordereau listant les pièces à fournir en fonction du projet. Une fiche est également à votre disposition pour vous aider à calculer les surfaces à déclarer.
Si vous conservez des doutes sur le formulaire à utiliser ou si vous ne parvenez pas à remplir les différentes cases, vous pouvez contacter le service urbanisme de Terres de Montaigu. Un agent vous accompagnera dans vos démarches.
Tous les travaux qui affectent l’aspect extérieur des constructions doivent faire l’objet d’une déclaration. Celle-ci s’effectue par le dépôt en mairie d’une demande d’autorisation, constituée d’un formulaire et de pièces justificatives. Un agent vérifiera que les travaux que vous déclarez sont conformes aux règles locales d’urbanisme et la mairie vous délivrera, à l’issue de cette instruction, une autorisation.
L’autorisation doit être obtenue avant le commencement des travaux. Les délais d’instruction pouvant varier en fonction de la complexité des projets, il est préférable de déposer sa demande suffisamment en amont de la date de début des travaux. Le fait de commencer des travaux sans avoir obtenu l’autorisation constitue une infraction passible de sanctions.
C’est la nature et l’ampleur des travaux qui détermine la formalité à accomplir.
- Petits travaux (modifications de façade, clôtures, abris de jardin…) : déclaration préalable
- Création d’une surface supérieure à 20 m² : permis de construire
- En zone U du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour les extensions de constructions existantes jusqu’à 40 m² de surface créée : déclaration préalable
Les formulaires CERFA permettant de faire une demande d’autorisation d’urbanisme sont édités par le ministère de la cohésion des territoires. Ils sont tous disponibles sur le site www.service-public.fr. Ils sont mis à jour régulièrement et peuvent être remplis en ligne avant d’être sauvegardés et imprimés. Ils sont accompagnés de notices explicatives.
Si vous avez un doute sur le formulaire à utiliser , vous pouvez consulter la Foire aux Questions ou contacter le service urbanisme de Terres de Montaigu ou votre mairie.
Les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme doivent être déposés en mairie en plusieurs exemplaires dont le nombre varie en fonction du type de projet. Le minimum est de 2 exemplaires pour les DP et les CU d’information, pouvant aller jusqu’à 4 exemplaires pour les permis (PC, PA, PD) et les CU opérationnels. Des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être exigés si votre projet est situé dans un périmètre protégé. Des exemplaires supplémentaires de certaines pièces peuvent également s’avérer nécessaires.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Le plan cadastral ou extrait de plan cadastral permet de situer précisément une parcelle de terrain et ses contours. Si vous connaissez l’adresse de la parcelle ou son numéro cadastral (composé d’une ou deux lettres et de 4 chiffres – exemple AB 0025), vous pouvez obtenir un plan cadastral de deux façons :
- en faisant une recherche sur le géo-portail de l’urbanisme.
- en vous connectant au cadastre national;
Le plan masse, demandé dans la plupart des autorisations d’urbanisme, permet à l’instructeur de juger de l’ensemble du projet et de vérifier que l’implantation des constructions est conforme aux règles d’urbanisme.
Il s’agit d’une représentation graphique de l’ensemble du terrain, vu du ciel, dans lequel sont positionnées les constructions projetées. Le plan doit être réalisé à l’échelle, et avec précision. Il doit comporter des cotes, c’est-à-dire les dimensions des constructions (largeur, longueur et hauteur) ainsi que leur distance d’implantation par rapport aux limites du terrain. Le plan doit également indiquer les accès au terrain depuis la voie publique.
Important : il est nécessaire d’orienter le plan, c’est-à-dire indiquer où se situe le nord, et de préciser l’échelle de lecture du plan. Le plan doit permettre de voir la totalité du terrain et de ses limites.
Par principe, tout projet de construction doit être établi par un architecte. Mais certaines dérogations existent pour les travaux de faible ampleur pour lesquels le recours à un architecte n’est pas obligatoire, à savoir :
- Les petits travaux (modifications de façade, clôtures, abris de jardin…) nécessitant une déclaration préalable ;
- Les constructions de moins 150 m² de surface de plancher pour les particuliers et de moins de 800 m² pour les exploitations agricoles.
Dans le cas de travaux sur des bâtiments déjà existants (extension, surélévation, changement de destination), c’est la surface totale du bâtiment qui est prise en compte (surface de l’existant + surface de l’extension par exemple). - Les lotissements soumis à permis d’aménager et ayant un terrain d’assiette inférieur à 2 500 m².
La surface de plancher correspond à la surface intérieure d’une construction, sans prendre en compte les murs extérieurs, l’isolation ou le revêtement. Elle correspond aux parties habitables des constructions, c’est-à-dire qu’elle ne comprend pas les garages, combles non aménageables, locaux techniques… Si la construction comporte plusieurs étages, il faut additionner les surfaces de chaque étage pour obtenir la surface de plancher totale.
La surface de plancher est définie à l’article R.111-22 du code de l’urbanisme et une fiche d’aide est disponible pour faciliter son calcul.