Le délai d’instruction dépend du type de demande déposé. Il varie entre 1 mois pour les certificats d’urbanisme d’information et les déclarations préalables, et 3 mois pour les permis de construire et d’aménager. Le délai correspondant à votre dossier est indiqué sur le récépissé de dépôt qui vous a été remis ou envoyé par la mairie après l’enregistrement du dossier.
Le délai qui vous est indiqué peut être prolongé pour consulter des organismes extérieurs ou obtenir des éléments complémentaires. Dans ce cas, un courrier vous indiquant le nouveau délai d’instruction vous est envoyé dans le premier mois suivant le dépôt de la demande.
Si la mairie ne vous renvoie aucune réponse dans le délai imparti, vous bénéficiez d’une autorisation tacite.
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme telle qu’un permis de construction, une déclaration préalable ou un permis d’aménager, est un service public entièrement gratuit délivré par votre commune. Le dépôt de l’autorisation et la décision, mais aussi l’aide apportée par les agents en amont du dossier, la pré-instruction, les rendez-vous avec des instructeurs de Terres de Montaigu pour vous aider dans vos démarches ne sont jamais facturés.
Les seuls coûts existants pour une demande de permis de construire sont les honoraires que vous paierez au maître d’œuvre ou à l’architecte qui aura dessiné votre projet.
Attention : si le fait de demander une autorisation est un service gratuit, l’obtention de l’autorisation peut déclencher le paiement de taxes ou de participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, participations aux réseaux d’assainissement…).
Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par les agents de Terres de Montaigu. Si vous avez déposé un dossier et qu’il est en cours d’instruction, vous pouvez contacter directement le service urbanisme au 02.51.46.46.14 ou par mail urbanisme@terresdemontaigu.fr. Si le service vous a fait parvenir un courrier, le nom de la personne qui s’occupe de votre dossier est indiqué en haut à gauche.
Si vous n’avez pas encore déposé de dossier mais avez des questions à poser, vous pouvez contacter le service aux mêmes coordonnées et un agent prendra en charge votre demande
Dans le premier mois qui suit le dépôt de votre demande, la mairie peut vous envoyer un courrier pour vous indiquer que votre dossier demande un délai d’instruction plus long que celui qui vous a été indiqué dans le récépissé de dépôt.
Le délai d’instruction peut être rallongé pour :
- consulter des organismes extérieurs : pour répondre à certaines problématiques, il est nécessaire de prendre l’avis de spécialistes (architecte des bâtiments de France, chambre d’agriculture…) et leur laisser le temps d’étudier le dossier. La majoration de la durée de l’instruction correspond alors au délai supplémentaire nécessaire à la consultation d’organismes extérieurs, réglementée par le code de l’urbanisme.
- compléter le dossier : s’il manque des pièces justificatives, le délai d’instruction est allongé afin de compléter le dossier. Le délai d’instruction commence à courir dès que le dossier est complet.
Au moment du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, la mairie vous délivre un récépissé. Celui-ci vous confirme que la demande a bien été enregistrée. Il précise également le délai maximum pour obtenir une réponse.
Au cours du premier mois d’instruction du dossier, le service urbanisme de Terres de Montaigu peut vous faire parvenir un courrier allongeant le délai qui vous a été indiqué. L’instruction de votre dossier demande plus de temps car il manque des éléments ou parce qu’il est nécessaire de consulter des organismes extérieurs à la collectivité.
Si vous ne recevez pas de courrier, c’est le délai indiqué sur le récépissé qui s’applique. L’instruction de votre demande est en cours et vous recevrez une réponse avant la fin du délai imparti.
Afin de vérifier que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme, le service urbanisme de Terres de Montaigu doit étudier un certain nombre d’éléments (implantation, forme, couleurs…). Il arrive parfois que, malgré les documents fournis des précisions doivent être apportées sur certains éléments du dossier (hauteur de la construction sur le plan de coupe, distance d’implantation sur le plan masse…). C’est la raison pour laquelle, afin d’être sûr d’apporter la bonne réponse, des éléments complémentaires vous sont demandés.
En effet ! La mairie et la communauté de communes Terres de Montaigu interviennent au cours de l’instruction.
Les étapes de l’instruction d’un dossier d’urbanisme sont :
- Dépôt et enregistrement de la demande en Mairie
- Analyse technique et réglementaire des dossiers par Terres de Montaigu, communauté de communes. Dans le cadre de cette instruction, le service de Terres de Montaigu peut être amené à vous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires ou étudier un problème avec vous.
- Fin de l’instruction. En se basant sur l’analyse complète, le Maire prend sa décision. Les autorisations d’urbanisme sont en effet délivrées par le maire de la commune dans laquelle se situent les travaux.
- Envoi de la décision par la mairie, après signature