Un permis d’aménager peut concerner l’aménagement de terrain à vocation d’habitation (lotissement d’habitation), d’activités (zone d’activités), de loisirs ou de tourisme (terrains de sport, campings…) ou d’espaces publics. C’est la surface du terrain à aménager ou la taille des aménagements qui définit la nécessité de recourir à un permis d’aménager. À défaut, une simple déclaration préalable suffit.
Les travaux doivent être déclarés par permis d’aménager dès qu’ils concernent :
- un lotissement créant des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots
- tout lotissement situé dans le périmètre de protection d’un monument historique
- un terrain de camping accueillant plus de 6 emplacements et plus de 20 personnes
- un parc résidentiel de loisirs pouvant accueillir des mobil-homes
- un parc d’attraction ou terrain de sport de plus de 2 hectares
- un golf de plus de 25 ha ou un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés
- un parking ouvert au public, un dépôt de véhicules ou un garage collectif de caravanes accueillant plus de 50 véhicules
- le creusement ou le remblaiement d’un terrain sur plus de 2 m de hauteur et plus de 2 ha
- la création ou la modification d’un espace public dans un périmètre protégé.
Si le projet comporte à la fois des aménagements et des démolitions, le permis d’aménager permet de déclarer les deux, sans nécessiter de déposer un permis de démolir complémentaire.
Le permis d’aménager se déclare avec le formulaire à retrouver sur www.service-public.fr. Vous pouvez ensuite déposer votre demande en ligne pour faciliter le suivi de votre dossier.
Dans le cas des lotissements, lorsqu’ils sont soumis à permis d’aménager, le demandeur doit avoir recours à un architecte pour préparer le dossier dès que le terrain d’assiette dépasse 2 500 m². Cette obligation ne s’applique qu’aux nouveaux lotissements déposés à compter du 1er mai 2017. Elle ne s’applique pas aux modifications de lotissements déjà existants.
Pour avoir un dossier complet, le formulaire de demande, dûment complété et signé, doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives. Dans tous les cas, le dossier de permis de construire doit comprendre :
- un plan de situation permettant de localiser le terrain au sein de la commune
- une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu, détaillant également les partis pris architecturaux et paysagers s’il y a lieu
- un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
- un plan de composition d’ensemble du projet : il représente l’ensemble du terrain en vue aérienne et situe, à l’intérieur, les aménagements ou les divisions projetés, en indiquant les dimensions, les distances et les orientations. Il doit être réalisé à l’échelle
Si le projet porte sur un lotissement, des pièces supplémentaires sont exigées :
- deux vues et coupes permettant de voir les aménagements dans le profil du terrain naturel
- une ou plusieurs photographies situant le terrain dans son environnement proche
- une ou plusieurs photographies situant le terrain dans le paysage lointain
- le programme et le plan des travaux d’aménagement prévus
- un document graphique (plan) faisant apparaître les implantations hypothétiques des futurs bâtiments
- l’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs des lots ou, s’il n’est pas prévu d’association syndicale, des éléments sur la gestion future des parties communes du lotissement.
Un règlement écrit ou graphique peut également être ajouté, sans être obligatoire, si le lotisseur souhaite imposer des règles complémentaires ou plus contraignantes que celles du PLU en vigueur.
D’autres pièces peuvent également être exigées en fonction de la nature ou de la situation du projet : autorisation d’exploitation du camping, étude d’impact, attestation de conformité des installations d’assainissement non collectif… Ces pièces sont indiquées dans le bordereau des pièces du formulaire Cerfa.
Par ailleurs, si le projet comporte des constructions et/ou des démolitions, d’autres pièces (plan de masse des constructions ou démolitions, plan des façades…) doivent être fournies. Elles sont indiquées dans le bordereau des pièces et dans le bordereau annexe du formulaire Cerfa.
A réception d’un dossier complet, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision sur la demande de permis d’aménager.
Ce délai peut être allongé ou modifié en fonction de la complétude du dossier ou de la nature ou de la localisation du projet.
La réponse apportée par la mairie à la demande de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté signé par le maire. L’arrêté indique si les travaux sont autorisés ou refusés, ou s’ils sont autorisés sous réserve de prescriptions, c’est-à-dire des modifications mineures. Dans ce dernier cas, les travaux devront tenir compte de ces préconisations pour être conformes à l’autorisation.
Dans le cas d’un lotissement, l’arrêté autorisant le permis d’aménager permet de réaliser les travaux d’aménagement du lotissement mais n’autorise pas à vendre les lots. Des démarches spécifiques doivent être réalisées à l’issue des travaux pour pouvoir vendre les lots (dépôt d’une DAACT totale ou partielle, autorisation de vente des lots par anticipation).