La demande de travaux réalisée par déclaration préalable peut concerner peut concerner toutes sortes d’activités, aussi bien l’habitation que le commerce, l’industrie ou l’artisanat. C’est généralement la faible importance des travaux qui conduisent à demander une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire.
Les travaux soumis à l’obtention d’une déclaration préalable peuvent concerner :
- une construction neuve dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m² (un abri de jardin par exemple)
- l’extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’extension est comprise entre 5 et 20 m² – en zone urbaine, la surface de l’extension peut aller jusqu’à 40 m²
- la transformation d’une surface fermée en surface de plancher, quelle que soit la surface considérée (la transformation d’un garage en pièce de vie par exemple)
- le changement de destination d’un bâtiment s’il ne comporte pas de travaux touchant la façade ou les structures porteuses
- une piscine non couverte dont le bassin fait plus de 10 m² ou une piscine couverte dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m
- les clôtures
- les murs autres que des clôtures d’une hauteur supérieure à 2 m
- les modifications de façades (changement ou création d’ouverture, isolation par l’extérieur, changement des volets, réfection de l’enduit avec changement de couleur…)
- les modifications de toiture (réfection des tuiles, changement du revêtement, création de velux, pose d’un conduit de cheminée ou d’aération…)
- les lotissements ne prévoyant pas d’espace ou d’équipements communs et ceux situés hors d’un périmètre de protection d’un monument historique
- un terrain de camping comprenant moins de 6 emplacements
- un parking ouvert au public de moins de 50 places
- le creusement ou le remblaiement d’un terrain sur plus de 2m de hauteur et sur une surface comprise entre 100 m² et 2 ha
Une déclaration préalable ne peut pas autoriser les travaux de démolition. Si un projet soumis à déclaration préalable comporte des démolitions et que celles-ci doivent être déclarées, un permis de démolir sera nécessaire en complément de la déclaration préalable.
La déclaration préalable se dépose avec le formulaire à retrouver sur www.service-public.fr. Générique, il peut servir à tous les types de travaux. Toutefois, 2 formulaire simplifiés existent :
- Cerfa n°13702*05 : il est adapté pour la déclaration des lotissements et divisions foncières
- Cerfa n°13703*06 : il est adapté pour la déclaration de travaux et constructions concernant les maisons individuelles (clôtures, abris de jardin, piscines, toiture…)
Les travaux déclarés par DP étant de faible importance, l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire, quel que soit le bénéficiaire de l’autorisation (particulier ou personne morale).
Le dépôt de la demande peut être faite en ligne.
Pour avoir un dossier complet, le formulaire de demande, dûment complété et signé, doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives. De manière générale, le dossier de déclaration préalable doit comprendre :
- un plan de situation permettant de localiser le terrain au sein de la commune
- un plan de masse des constructions projetées : il représente l’ensemble du terrain en vue aérienne et situe, à l’intérieur, les constructions à édifier, en indiquant les dimensions des éléments, les distances et les orientations. Il doit être réalisé à l’échelle. Dans le cas d’un lotissement, il indique les divisions projetées.
- un plan en coupe montrant la hauteur du terrain naturel avant travaux et la hauteur des aménagements et constructions projetées
- un plan représentant chacune des façades ainsi que la toiture du futur bâtiment si le projet porte sur une nouvelle construction ou s’il modifie une construction existante
- une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les différentes modifications si la pièce précédente n’est pas suffisante
- un document graphique montrant comment s’insère le projet dans son environnement (par un montage photo par exemple)
- une ou plusieurs photographies de l’environnement proche (photo du terrain)
- une ou plusieurs photographies de l’environnement lointain (photo de la rue par exemple).
Le plan des façades ou la représentation de l’aspect extérieur doit également indiquer les matériaux et coloris choisis pour le projet (revêtement, toiture, clôture, menuiserie…).
D’autres pièces peuvent être exigées en fonction de la nature ou de la situation du projet : attestation sur la réglementation thermique pour tous les bâtiments fermés, attestation de conformité de l’installation d’assainissement individuel, certificat d’achèvement de travaux en lotissement… Ces pièces sont indiquées dans le bordereau des pièces du formulaire Cerfa.
À réception d’un dossier complet, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision sur la demande de déclaration préalable, quel que soit le type de DP déposé (DP maison individuelle, lotissement ou autres travaux).
Ce délai peut être allongé ou modifié en fonction de la complétude du dossier ou de la nature ou de la localisation du projet.
La réponse apportée par la mairie à la demande de déclaration préalable peut être un accord, un refus ou un accord assorti de prescriptions, c’est-à-dire des modifications mineures qu’il faudra prendre en compte dans le projet pour que les travaux soient conformes à l’autorisation.
Les refus et accords avec prescriptions prennent la forme d’un arrêté signé par le maire. Dans le cas d’un accord, également appelé « non opposition à la déclaration préalable », la réponse peut prendre la forme d’un arrêté ou d’un simple courrier signé par le maire indiquant qu’il ne s’oppose pas aux travaux. Ces deux formes ont la même valeur et la même portée juridique.
