L’extension est liée physiquement à la construction principale (porte de communication par exemple) et ajoute un usage supplémentaire (nouvelle chambre ou piscine d’une habitation).
L’extension d’une construction est créatrice de nouvelle surface et doit donc être déclarée.
La formalité à déposer dépend de la surface de l’extension :
- moins de 5 m² d’emprise au sol : pas de déclaration
- entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol : déclaration préalable
- plus de 20 m² d’emprise au sol : permis de construire (signé par un architecte si la surface de plancher avant ou après travaux dépasse 150 m²)
Particularité dans les zones urbaines du PLU (dont le sigle commence par la lettre U) : l’extension peut faire l’objet d’une déclaration préalable jusqu’à 40 m², si la surface de plancher totale après les travaux est inférieure 150 m². Si elle dépasse 150 m², il est nécessaire de déposer un permis de construire réalisé par un architecte.
L’extension d’une construction existante ne nécessite pas de pièce spécifique autre que celles demandées dans un permis ou une déclaration préalable. Il conviendra de ne pas oublier de fournir :
- des plans et documents graphiques avant et après travaux pour bien apprécier l’évolution de la construction
- en secteur d’assainissement non collectif, l’attestation de conformité du dispositif d’assainissement (l’extension conduisant à la création d’un ou plusieurs pièces supplémentaires).
Pour les pièces de vie soumises à la réglementation thermique, l’attestation RT 2012 n’est exigible que dans les permis de construire.
Quelle que soit la formalité à laquelle elle est soumise, l’extension d’une construction doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur, notamment en ce qui concerne son implantation sur le terrain ou son aspect extérieur. Il conviendra de vérifier les restrictions et contraintes édictées par le règlement dans le secteur concerné. L’intégration de l’extension doit se faire avec soin de manière à ne pas rompre avec le style de la construction principale.
Dans certaines zones, le droit à construire est limité. C’est le cas dans les zones agricoles et naturelles, mais également dans certaines zones de lotissement afin de maintenir une ambiance moins dense qu’en centre-ville. L’extension devra alors respecter la surface maximale autorisée qui peut être exprimée :
- par un pourcentage de la surface existante : la surface de l’extension ne devra pas dépasser 30% de la surface existante par exemple
- par un coefficient d’emprise au sol : la surface cumulée de l’extension et des différentes constructions existantes (maison, abri de jardin, préau) ne doit pas dépasser 70% de la surface du terrain.
La réalisation d’une surface couverte d’un toit et close est soumise au versement de la taxe d’aménagement. L’extension est donc constitutive de surface taxable qu’il convient de déclarer dans la partie du formulaire dédiée à cet effet. Afin de pouvoir bénéficier d’éventuels abattements ou exonérations, il est nécessaire d’indiquer les surfaces taxables déjà existantes et de préciser si l’extension entraine la création d’un nouveau logement.
