Il peut s’agir par exemple du logement du principal au sein d’un collège ou lycée, du logement du gardien sur un site industriel, ou de l’habitation d’un agriculteur sur son exploitation.
On parle de logement de fonction pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire à proximité de son lieu de travail. Dans le cadre de sa demande d’autorisation, le demandeur doit apporter la preuve que sa présence permanente sur site est nécessaire. Pour les exploitations agricoles par exemple, les activités de production animale (pour la surveillance, le vêlage, la traite…) ou des cultures spécifiques nécessitant des soins constants sont reconnues comme nécessitant une présence rapprochée pour un bon fonctionnement de l’exploitation agricole.
De par cette spécificité, le logement de fonction peut être implanté dans tous les secteurs du territoire, y compris ceux où les nouvelles habitations ne sont normalement pas autorisées comme les zones industrielles ou agricoles. L’autorisation d’un logement de fonction est donc une dérogation à l’interdiction de construire des nouveaux logements dans les zones concernées.
La création d’un logement de fonction nécessite une déclaration, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de la transformation en logement d’un bâtiment existant. Le demandeur doit déposer un permis de construire, qui devra être élaboré par un architecte si la surface de plancher du bâtiment après travaux est supérieure à 150 m².
Il est préférable d’utiliser le Cerfa permis de construire n°13409*06, plutôt que celui spécifique aux maisons individuelles, le logement de fonction étant considéré comme faisant partie intégrante des bâtiments d’activité ou d’exploitation.
La création d’un logement de fonction nécessite en plus des autres pièces demandées dans un permis de construire les documents justifiant :
- la profession du demandeur
- la nécessité de la présence permanente sur site du demandeur.
Même si elle constitue une dérogation aux constructions autorisées sur le secteur, la création d’un logement de fonction doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur.
Du point de vue de la localisation, le logement de fonction doit être implanté au plus près des bâtiments d’activités auxquels il est lié.
La construction neuve d’un logement de fonction est soumise au versement de la taxe d’aménagement au même titre que les autres habitations neuves. Dans le cas de la création d’un logement par changement de destination, comme la transformation d’un ancien bâtiment agricole en habitation, la taxe est due uniquement dans le cas des bâtiments n’ayant pas été déjà taxés.
En fonction de sa localisation, le terrain où se situera la construction peut nécessiter une extension des réseaux d’eau et d’électricité pour être desservi. Le coût des extensions peut être mis à la charge du demandeur.
